Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sentinelle Numérique 29 (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de dépannage informatique à distance (ci-après "le Client").

En validant une demande de dépannage à distance, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de dépannage, assistance, cours et développement informatique à distance via la plateforme Zoho ou par échanges de mail à l'adresse sentinelle.numerique29@gmail.com.

Article 2 : Services fournis
Le Prestataire propose des services de dépannage et d'assistance à distance dans les domaines suivants : dépannage logiciel, réparation système, cybersécurité de base, développement en ligne. Chaque intervention est réalisée à distance, sur la plateforme dédiée, en fonction de la demande du Client.

Article 3 : Modalités d'accès aux services
Le Client peut accéder aux services d'assistance à distance en utilisant un identifiant de session fourni par le Prestataire : par mail, formulaire sur le site sentinellenumerique29.com ou Chat suite à un échange sur l'un des réseaux sociaux de Sentinelle Numérique 29, ou en rejoignant la file d'attente via un formulaire de demande de contact. Une fois la demande validée, une session est initiée.

Article 4 : Tarification et modalités de paiement
Les prestations de dépannage à distance sont facturées selon le tarif en vigueur, communiqué au Client avant toute intervention. Le paiement est exigible dès la fin de la session, soit par Paypal, soit par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.

Article 5 : Engagement du Client
Le Client s’engage à régler l'intégralité des frais de dépannage après chaque intervention. Toute session de dépannage engage le Client à honorer le paiement selon les modalités convenues. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services et d'engager des poursuites judiciaires.

Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sous réserve que la prestation n'ait pas débuté avant l'expiration du délai de rétractation. En acceptant ces CGV, le Client reconnaît expressément que le service commence immédiatement après la validation de la commande.

Article 7 : Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et compétence. Cependant, en raison des limites techniques inhérentes à l’informatique, le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles pannes imprévues, de l'impossibilité d'intervention ou de la perte de données lors d'une session de dépannage.

Article 8 : Confidentialité et protection des données
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client. Les données collectées dans le cadre des services sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Le Prestataire ne collectera aucune donnée sensible sans l’accord préalable du Client.

Article 9 : Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations pour toute cause qui relève de la force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 10 : Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions modifiées s’appliqueront à toute nouvelle commande effectuée après la publication des nouvelles CGV sur le site du Prestataire.

Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de la juridiction du siège social du Prestataire seront seuls compétents.

Article 12 : Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la fourniture des services, le Client peut contacter le Prestataire via les coordonnées indiquées sur le site internet.